https://avocats24-fr.com/questions/le-devoir-de-conseil-en-assurance-emprunteur/ Поиск юристов Thu, 28 Nov 2024 20:28:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-devoir-de-conseil-en-assurance-emprunteur/#comment-882 Thu, 28 Nov 2024 20:28:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-devoir-de-conseil-en-assurance-emprunteur/#comment-882 Non, le devoir de conseil impose à la banque ou l’assureur de proposer une couverture adaptée, tenant compte de votre état de santé et de votre situation (loi Lemoine, convention AERAS si risques aggravés). Si la banque force un contrat inadapté, elle manque à son obligation de conseil. Vous pouvez exiger un devis alternatif (délégation d’assurance) et la banque ne peut le refuser si les garanties sont équivalentes. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur ou le tribunal.

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