https://avocats24-fr.com/questions/le-devoir-dinformation-precontractuelle/ Поиск юристов Thu, 30 Jan 2025 22:08:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-devoir-dinformation-precontractuelle/#comment-2619 Thu, 30 Jan 2025 22:08:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-devoir-dinformation-precontractuelle/#comment-2619 Le devoir d’information signifie que la partie qui détient des informations déterminantes pour le consentement de l’autre doit les lui communiquer. Cela concerne des données essentielles au contrat (risques, nature du produit, etc.). Pour prouver qu’on a respecté ce devoir, on peut annexer une fiche descriptive, mentionner la remise de documents techniques, demander un accusé de réception. Si on retient sciemment une info cruciale, la partie peut réclamer la nullité pour dol ou le versement de dommages-intérêts. Les clauses qui excluent toute responsabilité pour manque d’information sont nulles. Mieux vaut détailler clairement les caractéristiques principales de la prestation.

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