https://avocats24-fr.com/questions/le-dip-et-linformation-financiere/ Поиск юристов Mon, 16 Dec 2024 21:34:04 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-dip-et-linformation-financiere/#comment-2285 Mon, 16 Dec 2024 21:34:04 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-dip-et-linformation-financiere/#comment-2285 Le Document d’Information Précontractuelle doit mentionner l’état des finances du franchiseur (comptes annuels, bilan), l’estimation du marché local, l’historique d’implantation. Il n’est pas nécessaire de dévoiler tout le business plan interne, mais les soldes intermédiaires de gestion, le chiffre d’affaires global du réseau, le nombre de franchisés doivent être communiqués pour juger de la solidité. Si le franchiseur omet ou minimise ces chiffres, le candidat peut estimer qu’il y a un manquement à la loi Doubin. Après signature, il pourra demander la nullité du contrat ou des dommages-intérêts pour défaut ou insuffisance d’information. Les juges vérifient si le franchisé a été privé d’éléments déterminants pour consentir.

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