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La scolarisation d’un enfant issu de voyageur
- 24.11.2024
Aucune réponse
Un enfant de gens du voyage se déplace souvent. L’école doit-elle l’accepter, même en cours d’année?
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- Le diplôme falsifié
Le diplôme falsifié
Aucune réponseUn étudiant a produit un faux diplôme pour s’inscrire. Quel est le risque légal?
date de la réponse: 07.11.2024
Utiliser un faux diplôme constitue un délit de faux et usage de faux, passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende selon le Code pénal. Sur le plan scolaire, l’inscription est nulle et l’établissement peut exclure l’étudiant. Il peut aussi engager des poursuites pénales. L’Université pourrait demander réparation du préjudice en termes de réputation. Le fraudeur risque aussi un casier judiciaire, compromettant son avenir professionnel. Les contrôles de validité des diplômes sont de plus en plus fréquents.
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