https://avocats24-fr.com/questions/le-dispositif-de-droit-au-compte/ Поиск юристов Mon, 13 Jan 2025 20:28:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-dispositif-de-droit-au-compte/#comment-890 Mon, 13 Jan 2025 20:28:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-dispositif-de-droit-au-compte/#comment-890 Oui, toute personne résidant en France ou ressortissante de l’UE a droit à un compte. Si plusieurs banques refusent, vous pouvez demander à la Banque de France d’activer la procédure de droit au compte. Celle-ci désigne alors un établissement qui doit vous ouvrir un compte avec des services de base (retraits, virements, carte de paiement). C’est gratuit. L’établissement ne peut pas exiger de versement minimum ou de conditions discriminatoires.

]]>