Le dossier disciplinaire d’un élève

Le Code de l’éducation vous accorde un droit d’accès au dossier scolaire et disciplinaire de votre enfant. Vous adressez une demande écrite au chef d’établissement, qui doit vous permettre de consulter sur place ou d’obtenir copie des pièces (rapports, avertissements, sanctions). Cela vous permet de préparer la défense en conseil de discipline. Les informations relevant de la vie privée d’un tiers peuvent être occultées. En cas de refus, vous pouvez saisir la CADA ou le juge administratif. Ce droit d’accès est crucial pour contester des sanctions.