https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-a-limage-des-eleves/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 20:47:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-a-limage-des-eleves/#comment-1045 Sun, 26 Jan 2025 20:47:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-a-limage-des-eleves/#comment-1045 Le droit à l’image protège chacun. Pour un mineur, l’autorisation parentale est indispensable pour toute diffusion publique (site internet, affiches). Le Code civil et le RGPD imposent de recueillir un consentement écrit. Si l’établissement ne l’a pas, la diffusion est illicite. Vous pouvez exiger le retrait immédiat des photos et demander réparation si un préjudice est établi. Les établissements doivent remettre chaque année un formulaire d’autorisation de captation et diffusion d’images.

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