https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-au-bail-en-cas-de-deces-du-preneur/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 01:26:29 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-au-bail-en-cas-de-deces-du-preneur/#comment-807 Sat, 25 Jan 2025 01:26:29 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-au-bail-en-cas-de-deces-du-preneur/#comment-807 Oui, le bail rural est transmissible au conjoint survivant, partenaire PACS, ascendant ou descendant travaillant sur l’exploitation. Ils doivent faire la demande de continuation dans les délais légaux (souvent un an). En l’absence de candidature familiale ou accord du bailleur, le bail prend fin. L’objectif est d’éviter la cessation brutale de l’activité. Le bailleur peut toutefois s’y opposer pour motifs légitimes (incapacité du repreneur).

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