https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-divulgation-dune-oeuvre/ Поиск юристов Wed, 15 Jan 2025 22:15:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-divulgation-dune-oeuvre/#comment-1469 Wed, 15 Jan 2025 22:15:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-divulgation-dune-oeuvre/#comment-1469 En droit d’auteur, seul l’auteur détient le droit de divulgation, c’est-à-dire le moment et la forme de mise à disposition du public. Si l’éditeur publie sans l’accord de l’auteur ou avant la version définitive convenue, il viole le droit moral. Vous pouvez exiger l’arrêt de la diffusion, réclamer des dommages-intérêts et éventuellement rompre le contrat d’édition pour faute grave. L’accord explicite de l’auteur est impératif avant toute édition. Le juge peut contraindre l’éditeur à retirer les exemplaires ou verser une indemnisation.

]]>