https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-la-concurrence-est-il-arbitrable/ Поиск юристов Sun, 15 Dec 2024 21:06:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-la-concurrence-est-il-arbitrable/#comment-589 Sun, 15 Dec 2024 21:06:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-la-concurrence-est-il-arbitrable/#comment-589 Les litiges relevant du droit de la concurrence (notamment l’UE) peuvent être arbitrés, à condition que les droits de la défense soient respectés et que la sentence ne porte pas atteinte à l’ordre public. Les juridictions européennes admettent que l’arbitre applique les règles antitrust de l’UE. Toutefois, la sentence doit se conformer strictement aux principes de concurrence. En cas de doute, la sentence risque d’être annulée ou refusée d’exequatur si elle est contraire aux dispositions impératives du droit de la concurrence.

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