Le droit de préemption du franchiseur sur la cession du fonds - Avocats24-fr.com

Le droit de préemption du franchiseur sur la cession du fonds

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Question

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11.11.2024

Certains contrats prévoient que si je vends mon fonds, le franchiseur peut l’acheter en priorité. Est-ce licite?

Réponse 15.11.2024
date de la réponse: 15.11.2024

Une clause de préemption confère au franchiseur le droit d’acquérir le fonds franchisé avant tout tiers, si le franchisé décide de vendre. C’est licite si l’objectif est de garder la cohérence du réseau, éviter la revente à un tiers non agréé. Toutefois, la jurisprudence exige que le prix soit identique à la meilleure offre tierce. Le franchisé doit informer le franchiseur de l’offre, et ce dernier dispose d’un délai pour exercer la préemption. Une clause trop longue ou contraignante peut être jugée abusive. On compare aux restrictions de commerce. Mais bien encadrée, cette clause est valable et empêche le franchisé de vendre sans en informer le franchiseur.

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