https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-preemption-du-franchiseur-sur-la-cession-du-fonds/ Поиск юристов Fri, 15 Nov 2024 01:42:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-preemption-du-franchiseur-sur-la-cession-du-fonds/#comment-2306 Fri, 15 Nov 2024 01:42:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-preemption-du-franchiseur-sur-la-cession-du-fonds/#comment-2306 Une clause de préemption confère au franchiseur le droit d’acquérir le fonds franchisé avant tout tiers, si le franchisé décide de vendre. C’est licite si l’objectif est de garder la cohérence du réseau, éviter la revente à un tiers non agréé. Toutefois, la jurisprudence exige que le prix soit identique à la meilleure offre tierce. Le franchisé doit informer le franchiseur de l’offre, et ce dernier dispose d’un délai pour exercer la préemption. Une clause trop longue ou contraignante peut être jugée abusive. On compare aux restrictions de commerce. Mais bien encadrée, cette clause est valable et empêche le franchisé de vendre sans en informer le franchiseur.

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