https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-preemption-du-locataire-commercial/ Поиск юристов Tue, 12 Nov 2024 21:16:20 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-preemption-du-locataire-commercial/#comment-978 Tue, 12 Nov 2024 21:16:20 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-preemption-du-locataire-commercial/#comment-978 En général, non, sauf dispositions spécifiques (cas des arts. L. 145-46-1 du Code de commerce pour certaines cessions de fonds de commerce ou conventions particulières). Pour les locaux commerciaux, la loi ne prévoit pas de droit de préemption automatique comme pour les baux d’habitation. Toutefois, les collectivités peuvent disposer d’un droit de préemption si c’est une Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain. Le locataire peut négocier une clause contractuelle avec le propriétaire.

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