https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-preemption-urbain-et-la-construction/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 01:15:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-preemption-urbain-et-la-construction/#comment-1293 Fri, 29 Nov 2024 01:15:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-preemption-urbain-et-la-construction/#comment-1293 Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la mairie d’acquérir en priorité un bien mis en vente pour un projet d’intérêt général. Si la commune exerce son droit, vous ne pouvez l’acheter. Vous pouvez contester le prix si la mairie propose un montant inférieur. Le juge de l’expropriation tranche. Si la commune renonce ou tarde, vous pouvez finaliser l’achat. Si elle préempte sans projet réel, vous pouvez engager un recours devant le tribunal administratif pour détournement de pouvoir.

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