https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-preference-local/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 22:49:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-preference-local/#comment-1796 Fri, 22 Nov 2024 22:49:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-preference-local/#comment-1796 Non, la préférence locale est interdite. Le principe d’égalité de traitement des candidats s’y oppose. L’article L. 2153-1 du Code de la commande publique proscrit toute discrimination fondée sur le lieu d’implantation. Toutefois, l’acheteur peut exiger des critères environnementaux ou RSE qui favorisent indirectement les entreprises locales, si c’est justifié par l’objet du marché (ex. circuit court). Mais un critère discriminatoire direct pour l’entreprise “du coin” est illégal et exposerait la procédure à l’annulation par le juge ou à un référé de la part d’un concurrent.

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