https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-rectification-detat-civil-pour-un-transgenre/ Поиск юристов Wed, 04 Dec 2024 01:06:21 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-rectification-detat-civil-pour-un-transgenre/#comment-1413 Wed, 04 Dec 2024 01:06:21 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-rectification-detat-civil-pour-un-transgenre/#comment-1413 Oui, depuis la loi du 18 novembre 2016, la personne qui estime appartenir à un sexe différent de celui figurant sur son acte de naissance peut demander au tribunal judiciaire la modification de la mention du sexe, sans exiger d’opération ni de stérilisation. Il suffit de prouver un comportement social constant (usage d’un prénom, apparence). La procédure est déclarative. Le juge vérifie l’absence d’abus ou de fraude. Ensuite, l’état civil est modifié, et la personne peut obtenir un nouveau livret de famille, etc.

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