https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-reponse-en-ligne/ Поиск юристов Sat, 11 Jan 2025 00:13:55 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-reponse-en-ligne/#comment-2529 Sat, 11 Jan 2025 00:13:55 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-reponse-en-ligne/#comment-2529 Le droit de réponse s’applique aussi aux publications sur internet, selon l’article 6 IV de la LCEN. Vous devez adresser une demande écrite au directeur de la publication, mentionnant les passages incriminés et le texte de votre réponse, en respectant la longueur maximale fixée par la loi. Celui-ci doit publier votre réponse dans un délai de trois jours, dans les mêmes conditions de visibilité que l’article original. Si le site refuse, vous pouvez saisir le juge des référés pour l’y contraindre. Cela ne vous prive pas d’une action judiciaire en diffamation si l’article contient des allégations mensongères ou injurieuses. Le droit de réponse est un outil rapide pour corriger immédiatement l’information.

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