https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-retour-conventionnel/ Поиск юристов Tue, 26 Nov 2024 23:28:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-retour-conventionnel/#comment-1930 Tue, 26 Nov 2024 23:28:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-retour-conventionnel/#comment-1930 Oui, c’est le droit de retour conventionnel (article 951 du Code civil). Il stipule qu’en cas de prédécès du donataire sans descendance, le bien donné réintègre le patrimoine du donateur. Cette clause doit être expressément insérée dans l’acte. Elle évite que le bien parte à des héritiers éloignés du donataire. Elle se distingue du droit de retour légal (pour les ascendants) en permettant une récupération plus large. Le notaire explique l’étendue et les conditions (existence ou non d’enfants du donataire). Sans cette clause, le bien resterait dans la succession du donataire.

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