https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-retractation-apres-un-divorce-signe/ Поиск юристов Fri, 24 Jan 2025 01:09:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-retractation-apres-un-divorce-signe/#comment-1374 Fri, 24 Jan 2025 01:09:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-retractation-apres-un-divorce-signe/#comment-1374 En divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours après la réception de la convention par courrier. Tant que l’acte n’est pas déposé chez le notaire, on peut se rétracter. Une fois ce délai expiré et l’acte déposé, le divorce est effectif et l’on ne peut plus l’annuler. Si l’un des époux regrette, il faut envisager de nouvelles procédures (pour attaquer la convention pour vice du consentement, éventuellement). C’est très difficile si tout était clair et signé validement.

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