Le droit de rétractation en assurance - Avocats24-fr.com

Le droit de rétractation en assurance

Aucune réponse

Question

0
0
0

08.01.2025

Puis-je annuler un contrat d’assurance souscrit à distance ou suite à un démarchage téléphonique, et dans quels délais?

Réponse 11.01.2025
date de la réponse: 11.01.2025

Oui, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours pour un contrat d’assurance conclu à distance (téléphone, internet) ou suite à un démarchage, conformément aux articles L. 112-2-1 et suivants du Code des assurances. Ce droit ne s’applique pas aux assurances obligatoires (RC auto) ni aux contrats de courte durée (moins d’un mois). La rétractation s’exerce par lettre recommandée ou via un formulaire, sans motif ni frais, sauf éventuellement la part de prime correspondant à la période déjà couverte. Après ce délai, la résiliation obéit aux règles ordinaires (échéance, loi Hamon).

Похожие вопросы

Exclusions pour acte intentionnel

Aucune réponse
10.11.2024
L’assureur couvre-t-il un sinistre causé volontairement par l’assuré (vandalisme sur son propre bien)?
0
0
0

Le bonus-malus en assurance auto

Aucune réponse
29.11.2024
Comment fonctionne le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) et quelles conséquences sur la prime d’assurance?
0
0
0

La subrogation de l’assureur

Aucune réponse
04.12.2024
Comment fonctionne la subrogation de l’assureur lorsqu’il indemnise l’assuré et souhaite ensuite poursuivre le tiers responsable?
0
0
0

Clause de franchise en assurance

Aucune réponse
19.11.2024
Quelle est l’utilité d’une franchise dans un contrat d’assurance, et puis-je la contester après un sinistre?
0
0
0

Assurance maladie internationale

Aucune réponse
06.01.2025
Je pars travailler à l’étranger, puis-je conserver la Sécu française ou dois-je souscrire une assurance privée?
0
0
1
Afficher tout