https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-surplomb-ou-degout-des-toits/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 20:34:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-surplomb-ou-degout-des-toits/#comment-2207 Thu, 05 Dec 2024 20:34:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-surplomb-ou-degout-des-toits/#comment-2207 Contrairement à la servitude d’écoulement naturel des eaux pluviales, il n’existe pas de droit automatique de faire déborder son toit chez autrui. Si votre toit surplombe la parcelle voisine, c’est un empiètement interdit (article 552 du Code civil), sauf accord ou servitude consentie. Vous devez recueillir vos eaux sur votre terrain, installer des gouttières pour éviter l’égout chez le voisin. Celui-ci peut exiger la suppression du surplomb ou le déplacement de la couverture. Une servitude conventionnelle “d’égout des toits” peut être conclue, moyennant indemnité, permettant l’écoulement ou le surplomb. À défaut, la justice peut ordonner la mise en conformité.

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