https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-surplomb/ Поиск юристов Tue, 03 Dec 2024 00:49:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-surplomb/#comment-1298 Tue, 03 Dec 2024 00:49:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-de-surplomb/#comment-1298 Le surplomb sur le fonds voisin sans autorisation constitue une emprise illicite. Le voisin peut exiger la suppression de l’avancée. Vous pouvez négocier une servitude pour surplomb si le voisin l’accepte contre indemnité, formalisée par acte notarié. En l’absence d’accord, le juge peut ordonner la démolition ou la modification de la toiture pour supprimer l’empiètement. Même un léger dépassement peut être jugé illégal. Il est donc crucial de vérifier les plans avant de construire.

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