https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-dentree-et-la-redevance-de-franchise/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 23:28:36 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-dentree-et-la-redevance-de-franchise/#comment-2277 Fri, 29 Nov 2024 23:28:36 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-dentree-et-la-redevance-de-franchise/#comment-2277 Le droit d’entrée est la somme initiale que le franchisé paie lors de la signature du contrat, compensant notamment l’accès à la marque, le transfert du savoir-faire, la formation initiale et l’assistance au démarrage. La redevance, souvent mensuelle ou trimestrielle, couvre la poursuite du support fourni par le franchiseur (animation de réseau, publicité, etc.). Elle peut être un pourcentage du chiffre d’affaires ou un forfait. Pour vérifier le bien-fondé, le franchisé doit comparer ce coût avec la notoriété de l’enseigne, la qualité de l’accompagnement et la profitabilité espérée. Toute disproportion entre les sommes demandées et les services rendus peut être reprochée au franchiseur, voire remettre en cause l’équilibre du contrat.

]]>