https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-depandage-sur-le-champ-du-voisin/ Поиск юристов Mon, 06 Jan 2025 01:55:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-depandage-sur-le-champ-du-voisin/#comment-825 Mon, 06 Jan 2025 01:55:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-depandage-sur-le-champ-du-voisin/#comment-825 Vous pouvez conclure une convention d’épandage avec un voisin, à condition de respecter la réglementation ICPE, les volumes d’azote autorisés, les dates d’épandage et distances par rapport aux habitations. Il faut un plan d’épandage justifiant la capacité d’absorption agronomique. Le voisin doit donner son consentement écrit. Les contrôles de la police de l’eau vérifient que les normes environnementales sont respectées. En cas d’excès, vous engagez votre responsabilité.

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