https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-dinformation-permanent-de-lassocie/ Поиск юристов Tue, 12 Nov 2024 22:26:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-dinformation-permanent-de-lassocie/#comment-1854 Tue, 12 Nov 2024 22:26:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-droit-dinformation-permanent-de-lassocie/#comment-1854 Oui, outre la consultation annuelle des comptes sociaux, chaque associé a un droit d’information permanent, limité toutefois aux documents sociaux essentiels (statuts, PV d’AG, registres). En SARL, c’est l’article L. 223-26 du Code de commerce. En SA ou SAS, un droit similaire existe, plus ou moins étendu selon les formes. L’associé ne peut exiger n’importe quel document confidentiel (fichier clients, secrets de fabrique) si ce n’est pas justifié par ses droits. Les litiges se règlent devant le président du tribunal de commerce, qui apprécie l’opportunité de transmettre les pièces demandées.

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