https://avocats24-fr.com/questions/le-dumping-social-et-la-concurrence-deloyale/ Поиск юристов Fri, 15 Nov 2024 21:31:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/le-dumping-social-et-la-concurrence-deloyale/#comment-1260 Fri, 15 Nov 2024 21:31:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-dumping-social-et-la-concurrence-deloyale/#comment-1260 Le dumping social résulte du non-respect des règles de détachement (salaire minimal, cotisations). Cela relève plutôt du droit du travail et des fraudes. En principe, ce n’est pas une infraction directe au droit de la concurrence si l’entreprise respecte la législation. Cependant, s’il y a violation manifeste (fraude aux cotisations), la DGCCRF, l’Inspection du travail et l’URSSAF peuvent sanctionner. L’Autorité de la concurrence peut intervenir en cas d’entente ou d’abus, mais le dumping social seul n’est pas un acte anticoncurrentiel en soi.

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