https://avocats24-fr.com/questions/le-fermage-et-la-reevaluation-du-loyer/ Поиск юристов Wed, 13 Nov 2024 22:04:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/le-fermage-et-la-reevaluation-du-loyer/#comment-809 Wed, 13 Nov 2024 22:04:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-fermage-et-la-reevaluation-du-loyer/#comment-809 Oui, la révision du fermage est annuelle, calquée sur l’indice national. Automatiquement, le loyer suit cette variation. Le bailleur peut en outre solliciter une révision en cas de travaux d’amélioration, mais dans la fourchette légale départementale. Il doit respecter la procédure (lettre recommandée). Si le fermage fixé est inférieur au minimum légal, la réévaluation est possible jusqu’au seuil légal. Le tribunal paritaire tranche les désaccords.

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