https://avocats24-fr.com/questions/le-financement-participatif-crowdfunding/ Поиск юристов Mon, 30 Dec 2024 00:58:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/le-financement-participatif-crowdfunding/#comment-867 Mon, 30 Dec 2024 00:58:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-financement-participatif-crowdfunding/#comment-867 Le crowdfunding est encadré par le Code monétaire et financier, sous le statut d’intermédiaire en financement participatif ou de conseiller en investissement participatif. Les plateformes doivent respecter les règles de l’AMF et de l’ACPR. Le risque reste important (faillite du projet, perte de capital). Les plateformes doivent fournir une information claire sur les risques, commissions, sélection des projets. Vous ne bénéficiez pas toujours du même niveau de garantie que pour un placement bancaire conventionnel.

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