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Assurance construction: dommage-ouvrage et décennale
- 17.11.2024
Aucune réponse
À quoi sert la dommage-ouvrage (DO) et comment s’articule-t-elle avec la garantie décennale du constructeur?
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- Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Aucune réponseEn cas d’accident auto causé par un conducteur non assuré ou inconnu, qui indemnise la victime?
date de la réponse: 30.11.2024
Le FGAO indemnise les victimes d’accidents impliquant un véhicule non assuré, non identifié ou volé. La victime doit prouver le sinistre et l’absence ou la fuite du responsable. Le FGAO prend en charge les dommages corporels et matériels selon un barème. Il peut ensuite se retourner contre le responsable pour recouvrer les sommes. Les délais de saisine sont stricts (généralement 3 ans). Cette institution garantit le droit à indemnisation des victimes de conducteurs défaillants. Sans FGAO, elles n’auraient aucune réparation.
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