Le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions Bancaires - Avocats24-fr.com

Le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions Bancaires

Aucune réponse

Question

0
0
0

20.11.2024

Existe-t-il un fonds particulier pour indemniser si je suis victime d’un détournement commis par un employé de banque?

Réponse 21.11.2024
date de la réponse: 21.11.2024

Il n’existe pas de fonds de garantie spécifique pour ce type de fraude. Vous pouvez engager la responsabilité civile de la banque (faute d’un employé dans ses fonctions) si c’est un détournement interne. La banque doit assumer le préjudice subi par le client, sauf si elle prouve que l’employé était hors du cadre professionnel. En cas d’infraction pénale, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir réparation. Un fonds de garantie général n’est pas prévu pour les fraudes internes.

Похожие вопросы

Le rachat de crédits

Aucune réponse
18.12.2024
Est-il intéressant de regrouper mes prêts en un seul? Quels sont mes droits et obligations?
0
0
0

Le chèque de banque virtuel

Aucune réponse
29.11.2024
Une banque en ligne me propose un chèque de banque dématérialisé. Est-ce sécurisé et reconnu légalement?
0
0
0

Le chèque de caution

Aucune réponse
28.11.2024
Le propriétaire me demande un chèque de caution avant la signature du bail. Est-ce un usage autorisé?
0
0
0

Le secret bancaire

Aucune réponse
08.11.2024
Que couvre exactement le secret bancaire et quelles sont les exceptions?
0
0
1
Afficher tout