https://avocats24-fr.com/questions/le-fonds-de-garantie-des-victimes-dinfractions-bancaires/ Поиск юристов Wed, 20 Nov 2024 21:23:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-fonds-de-garantie-des-victimes-dinfractions-bancaires/#comment-887 Wed, 20 Nov 2024 21:23:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-fonds-de-garantie-des-victimes-dinfractions-bancaires/#comment-887 Il n’existe pas de fonds de garantie spécifique pour ce type de fraude. Vous pouvez engager la responsabilité civile de la banque (faute d’un employé dans ses fonctions) si c’est un détournement interne. La banque doit assumer le préjudice subi par le client, sauf si elle prouve que l’employé était hors du cadre professionnel. En cas d’infraction pénale, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir réparation. Un fonds de garantie général n’est pas prévu pour les fraudes internes.

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