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La fixation de marges minimales par un franchiseur
- 07.01.2025
Aucune réponse
Dans le contrat de franchise, le franchiseur impose un taux de marge minimal. Est-ce une atteinte à la liberté commerciale?
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- Le forçage de référencement d’un produit
Le forçage de référencement d’un produit
Aucune réponseUn distributeur me demande d’insérer obligatoirement sa nouvelle gamme dans mon catalogue, sous peine de ruptures d’autres références. Est-ce un chantage?
date de la réponse: 30.11.2024
Oui, c’est du “tie-in sales” ou chantage commercial, qui peut constituer un abus de dépendance si vous ne pouvez vous passer de ce distributeur. Le Code de commerce prohibe le fait de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre, ou d’exiger un référencement forcé. Vous pouvez porter plainte pour pratique restrictive. L’Autorité de la concurrence examine si la part de marché du distributeur et votre dépendance sont significatives. Une amende et la cessation de l’obligation peuvent être prononcées.
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