https://avocats24-fr.com/questions/le-forcage-de-referencement-dun-produit/ Поиск юристов Sat, 30 Nov 2024 00:39:41 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-forcage-de-referencement-dun-produit/#comment-1264 Sat, 30 Nov 2024 00:39:41 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-forcage-de-referencement-dun-produit/#comment-1264 Oui, c’est du “tie-in sales” ou chantage commercial, qui peut constituer un abus de dépendance si vous ne pouvez vous passer de ce distributeur. Le Code de commerce prohibe le fait de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre, ou d’exiger un référencement forcé. Vous pouvez porter plainte pour pratique restrictive. L’Autorité de la concurrence examine si la part de marché du distributeur et votre dépendance sont significatives. Une amende et la cessation de l’obligation peuvent être prononcées.

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