Le formalisme du pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires est un contrat distinct des statuts, fixant des obligations entre associés: organisation de la gouvernance, règles de préemption, agrément, etc. Il doit être cohérent avec les statuts, sinon un conflit sera résolu en faveur des statuts pour les tiers. Il est recommandé d’y inscrire des clauses de confidentiality, le droit de sortie conjointe (tag-along), la fixation du prix en cas de cession. Il est préférable de stipuler des pénalités ou des clauses d’exclusion en cas de manquement. Vérifiez la compatibilité avec le Code de commerce (pas de limitation à la libre cession supérieure à 10 ans). Pour être opposable aux tiers, il reste un accord extra-statutaire, susceptible de ne pas affecter la société si elle n’est pas partie.