Le gendarme américain : FCPA - Avocats24-fr.com

Le gendarme américain : FCPA

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Question

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30.11.2024

Qu’est-ce que le FCPA et pourquoi concerne-t-il les entreprises françaises?

Réponse 05.12.2024
date de la réponse: 05.12.2024

Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi américaine luttant contre la corruption d’agents publics étrangers par toute société cotée aux États-Unis ou utilisant le dollar ou un canal américain. Même une entreprise française peut être poursuivie aux USA si elle verse un pot-de-vin via un virement en dollars transitant par une banque américaine. Les sanctions imposées par le DOJ (Department of Justice) sont très lourdes, atteignant parfois des centaines de millions de dollars. Les groupes internationaux adoptent donc des programmes anticorruption conformes au FCPA. Les investigations transnationales peuvent impliquer la France (AFA) et le parquet national financier. Ainsi, la portée extraterritoriale du FCPA oblige la vigilance.

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