https://avocats24-fr.com/questions/le-gfa-groupement-foncier-agricole/ Поиск юристов Thu, 09 Jan 2025 22:06:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-gfa-groupement-foncier-agricole/#comment-815 Thu, 09 Jan 2025 22:06:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-gfa-groupement-foncier-agricole/#comment-815 Le GFA permet de regrouper la propriété des parcelles entre associés et de louer ces terres à un exploitant (souvent l’un des associés). Il facilite la transmission des parts sans morceler le patrimoine. Les associés ne sont pas responsables au-delà du capital. C’est un outil de gestion collective du foncier. Le GFA doit respecter la destination agricole des terres. Les statuts régissent la répartition des revenus, la sortie des associés et la valorisation des parts.

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