https://avocats24-fr.com/questions/le-label-ab-agriculture-biologique/ Поиск юристов Wed, 18 Dec 2024 20:34:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-label-ab-agriculture-biologique/#comment-2446 Wed, 18 Dec 2024 20:34:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-label-ab-agriculture-biologique/#comment-2446 Oui, la mention AB est encadrée par le règlement bio de l’UE et le cahier des charges français. Les producteurs et transformateurs doivent se faire certifier par un organisme agréé (Ecocert, Certipaq, Bureau Veritas…). Des contrôles annuels vérifient l’absence de pesticides de synthèse, le respect du bien-être animal, etc. L’INAO supervise ce dispositif. Sans certification, on ne peut utiliser la mention “biologique” ou “AB”. Les infractions (fraude, résidus chimiques) entraînent le retrait du label, des amendes ou poursuites pénales. Les distributeurs doivent s’assurer du statut bio de leurs fournisseurs. Les étiquetages doivent respecter les taux d’ingrédients bio (≥95%).

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