https://avocats24-fr.com/questions/le-licenciement-economique/ Поиск юристов Thu, 02 Jan 2025 01:35:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-licenciement-economique/#comment-2057 Thu, 02 Jan 2025 01:35:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-licenciement-economique/#comment-2057 Le licenciement économique est fondé sur des difficultés économiques réelles, des mutations technologiques ou une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité (article L. 1233-3 du Code du travail). L’employeur doit démontrer la réalité des problèmes (baisse de CA significative, pertes). Il doit chercher à reclasser le salarié en interne ou via un congé de reclassement. Pour un licenciement collectif de plusieurs salariés, un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est obligatoire si l’entreprise a plus de 50 salariés et licencie au moins 10 personnes sur 30 jours. Le CSE est consulté. Le non-respect de la procédure rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnités prud’homales.

]]>