https://avocats24-fr.com/questions/le-litige-sur-la-pollution-dun-cours-deau/ Поиск юристов Thu, 12 Dec 2024 23:51:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-litige-sur-la-pollution-dun-cours-deau/#comment-1097 Thu, 12 Dec 2024 23:51:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-litige-sur-la-pollution-dun-cours-deau/#comment-1097 Vous pouvez d’abord alerter la police de l’eau (DDT, OFB) pour constater l’infraction au Code de l’environnement. Vous pouvez déposer une plainte pénale pour pollution, ou saisir le tribunal civil pour trouble anormal de voisinage. Sur le plan administratif, le préfet peut mettre en demeure le pollueur de cesser les rejets et de se mettre en conformité (assainissement). En cas d’inertie, l’autorité peut infliger des amendes ou saisir le parquet. Les associations environnementales peuvent également se constituer partie civile.

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