https://avocats24-fr.com/questions/le-mandat-dagent-immobilier/ Поиск юристов Wed, 27 Nov 2024 23:00:16 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-mandat-dagent-immobilier/#comment-2156 Wed, 27 Nov 2024 23:00:16 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-mandat-dagent-immobilier/#comment-2156 Le mandat peut être simple (plusieurs agences concurrentes ou vente directe possible), exclusif (une seule agence, le propriétaire s’engage à ne pas vendre lui-même), ou semi-exclusif (vente directe autorisée mais commission due). Le mandat doit être écrit, préciser sa durée (souvent 3 mois renouvelables), le bien, le prix, la commission, les conditions de rémunération. La loi Hoguet l’exige pour que l’agent puisse percevoir une commission. Il doit contenir une clause de rétractation si conclu hors établissement. La résiliation anticipée est possible à l’échéance avec un préavis, ou plus tôt d’un commun accord. Sans mandat écrit, l’agent ne peut prétendre à la commission même s’il a conclu la vente.

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