https://avocats24-fr.com/questions/le-mandat-de-protection-future/ Поиск юристов Mon, 16 Dec 2024 01:50:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-mandat-de-protection-future/#comment-931 Mon, 16 Dec 2024 01:50:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-mandat-de-protection-future/#comment-931 Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance un mandataire (proche ou professionnel) chargé de gérer vos affaires personnelles et/ou patrimoniales si vous n’êtes plus en état de le faire (perte d’autonomie). Il doit être établi par acte notarié ou sous seing privé contresigné par avocat. Quand l’inaptitude est médicalement constatée, le mandataire exécute ses pouvoirs. Cela évite l’ouverture d’une tutelle ou curatelle. Le contrôle du juge reste possible si dérives.

]]>