https://avocats24-fr.com/questions/le-marche-de-gre-a-gre-en-urgence-imperieuse/ Поиск юристов Sun, 17 Nov 2024 23:42:33 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-marche-de-gre-a-gre-en-urgence-imperieuse/#comment-1801 Sun, 17 Nov 2024 23:42:33 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-marche-de-gre-a-gre-en-urgence-imperieuse/#comment-1801 Le Code de la commande publique autorise la passation en procédure négociée sans publicité préalable pour “urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles”. Ex.: catastrophe naturelle, risque de sécurité publique imminent. Il faut prouver l’impossibilité objective de respecter les délais habituels. L’acheteur peut alors négocier directement avec un opérateur capable d’intervenir immédiatement. Cette dérogation est strictement interprétée par le juge. Une planification défaillante de l’acheteur n’est pas une circonstance imprévisible. En cas d’abus, le marché risque d’être annulé et l’acheteur sanctionné.

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