https://avocats24-fr.com/questions/le-marche-public-et-la-clause-dinsertion-locale/ Поиск юристов Sun, 24 Nov 2024 00:58:55 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-marche-public-et-la-clause-dinsertion-locale/#comment-1259 Sun, 24 Nov 2024 00:58:55 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-marche-public-et-la-clause-dinsertion-locale/#comment-1259 Les règles de concurrence et de non-discrimination dans la commande publique interdisent de réserver l’appel d’offres aux entreprises locales. On peut exiger des critères environnementaux ou sociaux, mais pas un critère géographique discriminatoire. L’AMO doit respecter les principes d’égalité d’accès et de transparence. Une clause d’insertion locale outrancière serait annulée par le juge administratif. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours pour favoritisme ou discrimination.

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