https://avocats24-fr.com/questions/le-mode-de-reglement-du-loyer/ Поиск юристов Fri, 24 Jan 2025 00:42:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-mode-de-reglement-du-loyer/#comment-2511 Fri, 24 Jan 2025 00:42:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-mode-de-reglement-du-loyer/#comment-2511 Les loyers supérieurs à 1 000 € ne peuvent pas être payés en espèces. L’article L. 112-6 du Code monétaire et financier limite l’usage des espèces à certains montants. La plupart des bailleurs exigent un virement mensuel ou un chèque. On peut autoriser un paiement en espèces si le locataire le souhaite, dans la limite légale (maximum 1 000 € pour un résident fiscal français). Le bailleur doit fournir un reçu (quittance) confirmant la somme perçue. Imposer uniquement le liquide n’est pas recommandé, car cela complique la traçabilité, et le fisc peut suspecter une dissimulation. Les locataires ont le droit de payer par chèque ou virement sans surcoût.

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