https://avocats24-fr.com/questions/le-name-and-shame-des-autorites-publiques/ Поиск юристов Thu, 02 Jan 2025 23:06:41 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-name-and-shame-des-autorites-publiques/#comment-2573 Thu, 02 Jan 2025 23:06:41 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-name-and-shame-des-autorites-publiques/#comment-2573 Le “name and shame” est permis si la sanction est définitive et si la publication est prévue par la loi (articles L. 465-2 C. com., etc.). Si la mention est inexacte ou encore en cours de contestation, vous pouvez saisir le juge en référé. Vous invoquez l’atteinte à la présomption d’innocence ou la divulgation erronée. Toutefois, quand c’est un dispositif légal (ex. avis de la DGCCRF), la marge de contestation est faible si la procédure a été respectée. Vous pouvez demander un rectificatif en cas d’erreur de fait. L’administration doit être proportionnée dans sa communication. Un recours gracieux ou hiérarchique est parfois possible avant l’action contentieuse.

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