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Le cautionnement mutuel entre sociétés d’un même groupe
- 02.12.2024
Aucune réponse
Deux sociétés s’engagent à se cautionner mutuellement en cas de dettes. Est-ce valide et comment se formalise-t-il?
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- Le nantissement de titres sociaux
Le nantissement de titres sociaux
Aucune réponsePeut-on nantir les parts ou actions d’une société en garantie d’un emprunt bancaire?
date de la réponse: 13.11.2024
Oui, le nantissement de parts sociales ou d’actions est possible. Il faut un acte de nantissement notifié à la société émettrice pour être opposable, et une inscription au Registre du commerce si c’est requis pour les SAS, SARL, SA. Si vous ne remboursez pas, la banque peut faire réaliser les titres pour récupérer sa créance. Attention à respecter les clauses statutaires (agrément des nouveaux associés) et la loi qui exige parfois un accord d’assemblée pour autoriser le nantissement.
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