https://avocats24-fr.com/questions/le-nantissement-de-titres-sociaux/ Поиск юристов Wed, 13 Nov 2024 01:59:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-nantissement-de-titres-sociaux/#comment-997 Wed, 13 Nov 2024 01:59:54 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-nantissement-de-titres-sociaux/#comment-997 Oui, le nantissement de parts sociales ou d’actions est possible. Il faut un acte de nantissement notifié à la société émettrice pour être opposable, et une inscription au Registre du commerce si c’est requis pour les SAS, SARL, SA. Si vous ne remboursez pas, la banque peut faire réaliser les titres pour récupérer sa créance. Attention à respecter les clauses statutaires (agrément des nouveaux associés) et la loi qui exige parfois un accord d’assemblée pour autoriser le nantissement.

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