https://avocats24-fr.com/questions/le-nantissement-du-fonds-agricole/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 01:06:20 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-nantissement-du-fonds-agricole/#comment-812 Sat, 25 Jan 2025 01:06:20 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-nantissement-du-fonds-agricole/#comment-812 Le fonds agricole, composé d’éléments immatériels (clientèle, droit au bail) et matériels, peut être nanti (nantissement du fonds agricole) pour obtenir un crédit, comme en commerce. L’acte de nantissement doit être inscrit au registre tenu par le greffe. En cas de défaut de paiement, la banque peut faire saisir et vendre le fonds. Ce mécanisme facilite l’accès au financement, sous réserve du consentement des éventuels co-titulaires et du bailleur.

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