https://avocats24-fr.com/questions/le-nantissement-du-fonds-de-commerce/ Поиск юристов Thu, 14 Nov 2024 21:10:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-nantissement-du-fonds-de-commerce/#comment-962 Thu, 14 Nov 2024 21:10:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-nantissement-du-fonds-de-commerce/#comment-962 Le nantissement permet au propriétaire d’un fonds (marque, clientèle, enseigne, droit au bail) de l’offrir en garantie d’un crédit. Un acte notarié ou sous seing privé, enregistré, est nécessaire pour être opposable aux tiers. En cas d’impayé, le créancier peut saisir et faire vendre le fonds, se remboursant prioritairement. Cela facilite l’obtention d’un prêt, mais le risque est la perte du fonds en cas de défaut. Le commerçant reste libre de son exploitation, mais sans pouvoir aliéner le fonds sans régler le créancier.

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