https://avocats24-fr.com/questions/le-pacte-dassocies-extra-statutaire/ Поиск юристов Sat, 16 Nov 2024 00:53:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-pacte-dassocies-extra-statutaire/#comment-1840 Sat, 16 Nov 2024 00:53:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-pacte-dassocies-extra-statutaire/#comment-1840 Le pacte d’associés est un contrat entre certains associés, confidentiel, fixant des obligations particulières (droits de préemption, clause anti-dilution, lock-up, clause de sortie conjointe). Contrairement aux statuts publiés, le pacte reste secret. Il permet d’organiser la gouvernance informelle (droit de veto, politique de dividendes) ou les conditions de cession. Les clauses du pacte ne peuvent contredire les statuts ni violer l’ordre public. En cas de violation, des pénalités ou la nullité peuvent être prévues. Le pacte peut être déclaré inopposable aux tiers, mais lie les signataires. C’est un outil souple pour réguler la relation entre associés.

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